Étape 1 : Dépôt de la demande FR

T = 0 mois

Après avoir préparé et mis en forme la demande de brevet, cette dernière accompagnée de la requête en délivrance et de la désignation d’inventeurs est déposée auprès de l’INPI.

Étape 3 : Dépôt PCT

T = 12 mois

Une demande PCT («Patent Cooperation Treaty») qui désigne la plupart des pays du monde est déposée sous priorité de la demande française. On profite ainsi de la date de dépôt de cette première demande pour apprécier la brevetabilité, ce qui permet d’échapper à l’état de l’art apparu entre la date du premier dépôt français et la date d’extension PCT.

Étape 5 : Phases nationales

T = 30 mois

La demande PCT entre en phases nationales, c’est à dire que le déposant choisit les pays dans lesquels il souhaite obtenir une protection de son invention. Par exemple, il peut choisir de valider la demande PCT en Europe, aux Etats-Unis, en Chine et au Japon, qui constituent les quatre zones de protection le plus souvent choisies par nos clients. Le choix des pays est bien entendu adapté notamment en fonction des zones de fabrication et de commercialisation du produit breveté.

Une invention est une solution technique à un problème technique.
On exclut donc de la brevetabilité toutes les inventions ayant un caractère non-technique, c’est-à-dire un caractère abstrait, tels que les découvertes, les plans, principes, et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles ou les formules mathématiques.

Les logiciels sont également exclus de la brevetabilité «en tant que tels». Un processus industriel ne sera toutefois pas exclu de la brevetabilité si une partie seulement de ses étapes est mise en oeuvre par un ordinateur et que d’autres sont de nature technique. En outre, tous les logiciels relatifs au fonctionnement de dispositifs électroniques, de type tablette numérique ou téléphone portable, ne sont pas exclus de la brevetabilité s’ils produisent un effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre le logiciel et le microprosseur avec lequel est mis en oeuvre ledit logiciel.

Si elle n’est pas exclue de la brevetabilité, une invention doit répondre à trois critères :
elle doit être susceptible d’application industrielle,
elle doit être nouvelle, et
elle doit impliquer une activité inventive.

Le critère d’application industrielle est aisément rempli car le terme “industrie” est compris au sens large comme comprenant l’exercice de toute activité physique de caractère technique, c’est à dire une activité qui relève des arts mécaniques par opposition aux beaux arts. Le terme “industrie” inclut le domaine de l’agriculture.

Activité inventive

Après avoir passé l’écueil de la nouveauté, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est à dire que, pour un homme du métier, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique (cf. Article L611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle). En pratique, une invention n’implique pas d’activité inventive lorsque l’ensemble de ses caractéristiques se retrouve dans la combinaison de deux documents de l’état de l’art ou plus. Si l’on reprend l’exemple précédent de l’invention comprenant les caractéristiques ABC, elle n’impliquera pas d’activité inventive si les caractéristiques A et B sont divulguées par le document D1 et si la caractéristique C se retrouve dans un document D2. A l’inverse, l’invention impliquera une activité inventive si la combinaison des documents ne permet pas d’aboutir à l’invention et/ou s’il est possible de démontrer que les documents ne sont pas techniquement compatibles entre eux. Pour justifier de l’activite inventive ou de son absence, on utilise généralement l’approche dite problème/solution préconisée par l’Office Européen des Brevets.

Avant de commercialiser un nouveau dispositif ou un nouveau procédé, il est important de vérifier qu’il soit libre de droit, c’est à dire qu’il ne tombe pas sous le coup d’un brevet protégeant un de ses aspects techniques. Un dispositif ou un procédé tombe dans le champ de protection attaché à un brevet concurrent s’il reproduit les caractéristiques de sa revendication indépendante de façon littérale ou par équivalence.

La contrefaçon littérale: Elle est constituée si le dispositif ou le procédé mis sur le marché reproduit à l’identique l’ensemble des caractéristiques de la revendication indépendante du brevet concurrent. Un dispositif comprenant les caractéristiques ABC tombe ainsi sous le coup du brevet revendiquant l’objet ABC.

La contrefaçon par équivalence: Elle est constituée si, bien que différente, une caractéristique du dispositif ou du procédé mis sur le marché remplit la même fonction que la caractéristique revendiquée. Un dispositif comportant les caractéristiques ABC’ tombe ainsi sous le coup du brevet revendiquant l’objet ABC si la caractéristique C’ est équivalente à la caractéristique C. Par exemple, un moyen de collage sera considéré comme étant équivalent à un organe de fixation à vis revendiqué.

Il est très important de conserver à l’esprit que contrairement à ce que l’on pense généralement, un brevet ne donne pas le «droit de faire» mais uniquement le «droit d’interdire».

En effet, même si un brevet est susceptible d’être délivré pour une invention qui présente les caractères de nouveauté et d’activité inventive requis (cf. Point 2), cette dernière pourrait néanmoins tomber sous le coup d’un brevet plus générique.

Comme cela a été énoncé précédemment, un brevet n’engendre donc pas automatiquement le droit d’exploiter. Le déposant Y pourra bien entendu également interdire au déposant X d’exploiter son invention de perfectionnement.

À l’inverse, il est clair qu’une invention qui est non brevetable (car ne répondant pas aux critères de brevetabilité énoncés ci-dessus) peut tout à fait être libre de droit si aucun brevet en vigueur ne protège certains de ses aspects techniques.